Conditions générales de vente

Préambule

La société « La Baule Sweet Home », dont le siège social est situé 43 chemin du Guesny, 44350 Guérande, au capital social de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 810 806 786, exerce sous son nom commercial « La Baule Sweet Home ».

Elle intervient en tant qu’intermédiaire entre ses clients et les fournisseurs de produits et de prestations de services. Pour les prestations n’exigeant pas de qualification particulière, « La Baule Sweet Home » peut elle-même être le prestataire du service.

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet www.labaulesweethome.fr, et sont systématiquement transmises à chaque nouveau client lors de sa première commande.

En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par « La Baule Sweet Home ».

Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par la société « La Baule Sweet Home », inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si « La Baule Sweet Home » ne se prévaut pas ponctuellement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de produits ou services. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er janvier 2015 et s’appliquent jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.

Article 2 – Abonnements et prestations à la carte

« La Baule Sweet Home » propose les formules suivantes :

• des prestations à la carte à l’unité,
• des packs de prestations personnalisables,
• des forfaits pour des ensembles cohérents de prestations,
• des abonnements mensuels pour une durée d’engagement de 6 mois ou 12 mois, reconduits automatiquement pour la même durée, sans résiliation d’une des parties.

Toutefois, une tarification particulière peut être appliquée selon la nature du service demandé.

Pour toute demande hors abonnement, une étude sera faite au cas par cas et un devis sera établi et soumis à l’acceptation du client.

Dans le cadre d’un abonnement mensuel, la résiliation s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, l’abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée. En cas de résiliation anticipée par le client, ce dernier sera redevable du montant total de son abonnement et de toutes les factures en cours. Aucun remboursement ne sera possible. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, les prises en charge de services ne sont pas cumulables les mois suivants. En cas de non-utilisation totale ou partielle des prestations incluses dans un abonnement, aucun remboursement ne pourra être exigé.

L’accès aux services de « La Baule Sweet Home » se fait, en principe, du lundi au vendredi de 8 h 00 à 20 h 00 (hors jours fériés) ; cependant, dans le cadre de la satisfaction de sa clientèle, et sur acceptation par les parties du devis préalablement établi, « La Baule Sweet Home » offre une disponibilité d’accès 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Pour certaines prestations, le client prend à sa charge des coûts complémentaires liés à l’acquisition de biens ou services auprès d’autres prestataires.

Article 3 – Devis

« La Baule Sweet Home » remet gratuitement un devis personnalisé pour toute prestation dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC, ou au client qui en fait la demande.

Article 4 – Commande

Toute commande de prestations de services ou demande de renseignement peut se faire par :

• e-mail : contact@labaulesweethome.fr,
• téléphone : 06 48 50 68 12,
• courrier : 43 chemin du Guesny, 44350 Guérande.

« La Baule Sweet Home » s’engage à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone. Pour toute commande, le client s’engage à communiquer son adresse professionnelle et/ou personnelle, son adresse électronique et son numéro de téléphone, afin d’être joignable très facilement. Dans le cadre de la souscription d’un abonnement, le client s’engage à fournir à « La Baule Sweet Home » le devis signé, ainsi que ses coordonnées bancaires.

4.1 – Confirmation de la commande

La confirmation de la commande au client par « La Baule Sweet Home » comprendra :

• le nom du client
• la nature du produit ou de la prestation commandée
• la quantité du produit ou de la prestation commandée
• le prix du produit ou de la prestation commandée
• le délai de réalisation de la prestation commandée
• le délai de livraison du produit commandé
• les modalités d’exécution de la prestation ou de livraison du produit commandé
• les conditions d’annulation

4.2 – Acceptation de la prestation

Dans l’hypothèse où le montant des prestations excéderait 50 €, le client devra impérativement confirmer l’acceptation de sa commande par écrit, par courrier électronique, sous 48 heures, et s’acquitter du règlement complet avant que « La Baule Sweet Home » ne s’engage dans la réalisation de sa prestation. Après acceptation écrite de la commande par le client, toute prestation présentera un caractère irrévocable.

4.3 – Suivi de la prestation

« La Baule Sweet Home » pourra transmettre au client, si nécessaire, toute information utile inhérente à la commande. Un compte rendu de la prestation est fourni en fin de prestation ou, si nécessaire, en cours de réalisation.

4.4 – Rupture des stocks et services indisponibles chez les fournisseurs et prestataires de services

Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le ou les fournisseurs et prestataires de services. « La Baule Sweet Home » s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais et à lui rechercher des solutions de remplacement dans les cas suivants :

• rupture de stock des produits commandés
• indisponibilité des services commandés
• modification de la nature du produit ou du service commandé
• modification du prix du service ou du produit commandé
• modification du prix du service ou du produit indiqué par « La Baule Sweet Home »
• modification du délai de livraison indiqué par « La Baule Sweet Home »

Des solutions de remplacement pourront être proposées au client et mises en œuvre dès acceptation par écrit.

Dans le cas où aucune solution de remplacement ne serait acceptée par le client dans un délai de 5 jours ouvrés, « La Baule Sweet Home » procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de « La Baule Sweet Home » par le bénéficiaire.

4.5 – Commande personnelle

Le bénéfice de la commande est personnel au bénéficiaire et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable exprès de « La Baule Sweet Home ».

4.6 – Modification de la prestation

Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir au minimum 14 jours calendaires avant la date de réalisation prévue pour être prise en considération par « La Baule Sweet Home », qui appréciera l’acceptabilité de la demande en fonction de la nature des produits ou services. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de « La Baule Sweet Home ». Dans l’hypothèse où « La Baule Sweet Home » refuserait de procéder à la modification ou à la résolution de la commande sollicitée par l’abonné :

• le prix de la commande resterait dû par l’abonné ;
• les sommes déjà versées par l’abonné (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

4.7 – Commande spécifique

« La Baule Sweet Home » se réserve le droit de refuser toute commande de produits ou de services qu’elle jugerait dangereuse, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Par ailleurs, « La Baule Sweet Home » n’est pas habilitée à livrer des denrées alimentaires surgelées ou congelées, ni des animaux, et ne peut donc accepter une commande correspondante. Sont exclues des services de « La Baule Sweet Home » les prestations impliquant le contact avec des animaux réputés dangereux.

Article 5 – Le paiement

5.1 – Modalités de paiement

Les produits et les services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, sur le devis ou lors de la confirmation de la commande par « La Baule Sweet Home ».

Les prestations à la carte et les forfaits devront être réglés intégralement, par chèque, en espèces ou par virement bancaire, avant leur réalisation.

Pour la souscription d’un abonnement, le règlement sera effectué mensuellement par virement bancaire. L’abonné devra communiquer ses coordonnées bancaires à la signature du contrat. Toutes les prestations supplémentaires seront payables à l’avance, par virement bancaire, chèque ou espèces.

Le client pourra, dans certains cas, être amené à régler ensuite directement les fournisseurs, selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers.

5.2 – Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement par le bénéficiaire, les commandes ou livraisons en cours pourront être suspendues, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

5.3 – Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise « La Baule Sweet Home » à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action, et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le bénéficiaire.

Article 6 – La livraison

6.1 – Les conditions de livraison

Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées sur le devis ou à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée à l’abonné par « La Baule Sweet Home ». La livraison par « La Baule Sweet Home » des produits commandés par l’abonné ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par « La Baule Sweet Home », qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs.

6.2 – Les délais de livraison

Les délais de livraison seront indiqués sur le devis ou lors de la confirmation écrite qui sera adressée à l’abonné par « La Baule Sweet Home ». Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, « La Baule Sweet Home » ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de « La Baule Sweet Home ».

Article 7 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les fournisseurs de « La Baule Sweet Home » conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l’abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou de manquants, il appartient à l’abonné de faire toute réserve utile auprès du transporteur. « La Baule Sweet Home », en qualité de simple intermédiaire, sera en tout état de cause exonérée de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

Article 8 – Responsabilité

Dans les cas où « La Baule Sweet Home » ne jouerait qu’un rôle d’intermédiaire entre le client et un fournisseur de services ou de biens tiers, « La Baule Sweet Home » n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, seule la responsabilité du fournisseur pourra être engagée pour tout litige relatif à l’exécution des prestations dont ce dernier a la maîtrise. Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de « La Baule Sweet Home ».

« La Baule Sweet Home » est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés, ainsi que pour les prestations exécutées par des prestataires extérieurs.

« La Baule Sweet Home » pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client. En tout état de cause, « La Baule Sweet Home » ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc. (liste non exhaustive).

Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à « La Baule Sweet Home » afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager « La Baule Sweet Home » de toute responsabilité en cas de litige.

Article 9 – Protection des informations personnelles (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à « La Baule Sweet Home », par courrier, en indiquant ses nom, prénom et adresse.

Article 10 – Loi applicable au contrat

« La Baule Sweet Home » est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est exclusivement la loi française.

Article 11 – Litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de services est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.